PlanRelevé — Conditions d'utilisation

Fournisseur : Infotech Canada, une entreprise immatriculée dans la province de Québec, située à Joliette (Québec), Canada (« Infotech Canada », « nous », « notre »).

Service : PlanRelevé (aussi appelé PlanTagger), une plateforme infonuagique de relevé de plans et d'estimation (le « Service »).

Date d'entrée en vigueur : 6 juillet 2026
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

La version française constitue la version officielle et prévaut en cas de divergence avec toute traduction.

1. Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat exécutoire entre Infotech Canada et l'organisation pour le compte de laquelle le Service est utilisé (le « Client », « vous »). En créant un compte, en vous abonnant ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique d'utilisation acceptable, qui y sont intégrées par renvoi. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d'une organisation, vous déclarez être autorisé à lier cette organisation.

2. Définitions

• Utilisateur autorisé — une personne (employé, sous-traitant ou mandataire du Client) que le Client autorise à accéder au Service au moyen d'un siège.
• Contenu client — les plans, documents, données, fichiers et autres éléments que le Client ou ses Utilisateurs autorisés téléversent dans le Service ou y créent.
• Organisation / Locataire — l'espace de travail isolé attribué au Client.
• Fonctions d'IA — les fonctionnalités d'intelligence artificielle facultatives décrites à la section 8.

3. Admissibilité et usage commercial

Le Service est fourni à des fins commerciales uniquement. Vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre territoire, utiliser le Service à des fins professionnelles et avoir l'autorité de conclure les présentes Conditions. Le Service n'est pas offert aux consommateurs.

4. Comptes, organisations et Utilisateurs autorisés

1. Vous êtes responsable de configurer votre Organisation, d'inviter les Utilisateurs autorisés et d'attribuer les rôles et permissions.
2. Les sièges sont attribués par personne nommée. Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes est interdit (voir la Politique d'utilisation acceptable).
3. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants et de toute activité au sein de votre Organisation. Nous recommandons fortement d'activer l'authentification à deux facteurs.
4. Vous devez nous aviser sans délai de tout accès non autorisé ou incident de sécurité présumé à info@it-ca.tech.

5. Abonnements, frais, essais et taxes

1. Forfaits et essai. Le Service est offert par abonnement, comprenant un forfait de base avec tarification par siège et stockage mesuré, ainsi que des paliers d'IA optionnels. Un essai gratuit (actuellement 14 jours) peut être offert ; un mode de paiement valide peut être requis pour le commencer.
2. Facturation. La facturation est assurée par Stripe. Vous nous autorisez (par l'intermédiaire de Stripe) à porter à votre mode de paiement tous les frais applicables. Les données de carte sont fournies directement à Stripe ; nous ne les recevons ni ne les stockons.
3. Sièges et stockage. Les frais varient selon le nombre de sièges et selon l'utilisation du stockage au-delà de l'allocation incluse, tel qu'indiqué à l'inscription et dans votre compte.
4. Taxes. Les prix s'entendent hors taxes applicables (y compris la TPS/TVQ du Québec), lesquelles seront ajoutées lorsque requis.
5. Renouvellement. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives, sauf annulation avant la fin de la période en cours. Vous pouvez annuler depuis votre compte ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
6. Modification des prix. Nous pouvons modifier les frais sur préavis, avec effet à votre prochain renouvellement.
7. Défaut de paiement. Nous pouvons suspendre ou limiter le Service pour tout montant en souffrance, après préavis raisonnable.

6. Contenu client et licence

1. Propriété. Entre vous et nous, vous conservez tous les droits sur votre Contenu client. Nous n'en revendiquons aucune propriété.
2. Licence d'exploitation. Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour héberger, stocker, chiffrer, traiter, transmettre et afficher le Contenu client uniquement pour fournir et soutenir le Service et selon vos instructions données au moyen des fonctions du Service.
3. Vos responsabilités et garanties. Vous déclarez et garantissez détenir tous les droits, autorités et consentements nécessaires pour téléverser et traiter le Contenu client, y compris tout renseignement personnel de tiers qu'il contient (comme des noms de clients, des adresses de chantier ou des sceaux professionnels), et que votre utilisation est conforme aux lois applicables, y compris la Loi 25 et la LPRPDE. Vous êtes la partie responsable de ce contenu au sens des lois sur la protection des renseignements personnels ; nous le traitons pour votre compte et selon vos instructions.
4. Contenu interdit. Vous ne devez pas téléverser de contenu illégal, contrefaisant, malveillant, ou que vous n'avez pas le droit de fournir (voir la Politique d'utilisation acceptable).

7. Utilisation acceptable

Votre utilisation du Service est assujettie à la Politique d'utilisation acceptable (la « PUA »), intégrée par renvoi. Toute violation de la PUA constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner une suspension ou une résiliation.

8. Fonctions d'IA

1. Facultatives et sur activation. Les Fonctions d'IA sont désactivées par défaut et ne fonctionnent que si votre administrateur les active, au moyen de réglages distincts — l'un pour les Fonctions d'IA en général, et un second consentement distinct avant que tout contenu de plan ou de devis ne soit transmis au fournisseur d'IA.
2. Sous-traitant. Lorsqu'elles sont activées, les Fonctions d'IA transmettent les données pertinentes à notre fournisseur d'IA (actuellement DeepInfra, aux États-Unis). Voir la Politique de confidentialité, sections 7-8.
3. Assistance seulement — aucune confiance pour les décisions critiques de sécurité. Les résultats de l'IA (suggestions, recherches, ébauches d'estimation, quantités) peuvent être incomplets ou inexacts et sont fournis sans garantie d'exactitude. Ce sont des outils d'aide à la décision uniquement. Une personne qualifiée doit réviser et vérifier de façon indépendante tous les résultats avant qu'ils ne soient utilisés, soumissionnés, commandés ou utilisés dans tout contexte électrique, de protection-incendie ou de sécurité des personnes. Nous ne prenons aucune décision automatisée au sujet de personnes qui produirait des effets juridiques ou significatifs.
4. Paliers d'utilisation. L'utilisation de l'IA est assujettie aux quotas du palier choisi. Nous pouvons appliquer des limites de débit et des mesures anti-abus raisonnables.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son interface, sa bibliothèque de symboles, son catalogue de pièces, sa documentation et toute la propriété intellectuelle connexe, appartient à Infotech Canada et à ses concédants et est protégé par la loi. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant votre abonnement. Vous ne pouvez pas copier, revendre, sous-licencier, faire de l'ingénierie inverse, ni extraire le catalogue ou tout autre contenu, sauf autorisation expresse. Si vous fournissez des commentaires, vous nous accordez une licence perpétuelle et gratuite de les utiliser pour améliorer le Service.

10. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des renseignements confidentiels de l'autre. La partie destinataire les protégera avec un soin raisonnable et ne les utilisera que pour exécuter les présentes Conditions. Votre Contenu client est traité comme votre renseignement confidentiel.

11. Protection des renseignements personnels

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité. En résumé : vos fichiers sont stockés chiffrés au Canada ; nous faisons appel à un nombre restreint de sous-traitants ; les traitements transfrontaliers sont limités et divulgués ; et nous maintenons des mesures de sécurité ainsi qu'un processus de gestion des incidents de confidentialité. Vous demeurez responsable, à titre de partie redevable pour votre Contenu client, du fondement juridique et de tout avis/consentement requis pour les renseignements personnels qu'il contient.

12. Disponibilité du Service

Le Service est actuellement offert dans le cadre d'un lancement contrôlé et est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous visons une haute disponibilité, mais ne nous engageons pas à un niveau de service précis à moins d'une entente écrite distincte. Nous pouvons effectuer des travaux d'entretien et déploierons des efforts raisonnables pour limiter les interruptions.

13. Garanties et exclusions

Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf mention expresse dans les présentes Conditions, le Service et tous les résultats de l'IA sont fournis sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou d'absence de contrefaçon. PlanRelevé est un outil de relevé et d'estimation ; ses résultats ne constituent pas des conseils d'ingénierie, professionnels ou juridiques, et ne remplacent pas le jugement professionnel indépendant d'un estimateur ou d'un ingénieur qualifié.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d'activité, découlant du Service ou s'y rapportant.
• Notre responsabilité globale totale découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au montant des frais que vous avez payés pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit québécois applicable, notamment la responsabilité pour préjudice corporel ou moral ou pour faute intentionnelle ou lourde.

15. Indemnisation

Vous indemniserez et tiendrez indemne Infotech Canada à l'égard des réclamations de tiers découlant de votre Contenu client, de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la PUA, ou de votre violation de la loi applicable, sauf dans la mesure causée par notre propre faute.

16. Durée, suspension et résiliation

1. Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez le Service ou maintenez un compte.
2. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps (avec effet à la fin de la période) et demander la suppression de votre Organisation.
3. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation importante (y compris des violations de la PUA), de défaut de paiement, ou lorsque nécessaire pour protéger le Service ou autrui, sur préavis lorsque possible.
4. Effet de la résiliation. Après la suppression de votre Organisation, vos données sont conservées pendant un délai de grâce de 30 jours, puis supprimées définitivement, sous réserve des règles de conservation de la Politique de confidentialité. Il vous incombe d'exporter vos données avant la fin du délai de grâce. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre (p. ex. les sections 9, 13, 14, 15, 18) survivent à la résiliation.

17. Modifications du Service ou des Conditions

Nous pouvons modifier le Service et mettre à jour les présentes Conditions. Nous publierons les Conditions mises à jour avec une date de « Dernière mise à jour » révisée et, pour les changements importants, fournirons un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des changements vaut acceptation.

18. Droit applicable, langue et litiges

1. Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.
2. Compétence. Les tribunaux du district judiciaire de Joliette (Québec) ont compétence exclusive, sous réserve de toute disposition impérative.
3. Langue. Les parties confirment leur volonté que les présentes Conditions et les documents connexes soient rédigés et régis en français. The parties confirm their agreement that these Terms and related documents be drawn up and governed in French.

19. Dispositions générales

• Force majeure. Aucune partie n'est responsable des retards ou défauts causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable.
• Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une vente de l'entreprise.
• Intégralité / divisibilité. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la PUA constituent l'entente intégrale entre les parties sur leur objet. Si une disposition est inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
• Avis. Nous pouvons transmettre des avis par l'intermédiaire du Service ou par courriel ; vous pouvez nous joindre à info@it-ca.tech.

20. Nous joindre

Infotech Canada — PlanRelevé
Courriel : info@it-ca.tech
Joliette (Québec), Canada